Amendement n° CL56 · Article 14
Gouvernement · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une durée n’excédant pas douze ans ».
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa fait référence à la durée de douze ans prévue par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Or cet article L. 2122-22 est réécrit par l’amendement que le Gouvernement propose à l’article 43, lequel ne fait plus mention d’une telle durée de douze ans.
Il y a donc lieu d’en tirer les conséquences à l’article 14.