Amendement n° CL41 · Articles 16 bis A à 16 bis F
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rétablir l’article 16 bis B dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l’attribution … (le reste sans changement) » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Paris, le maire de Paris délègue au maire d’arrondissement, dans les conditions déterminées par le conseil de Paris, l’attribution des logements mentionnés au I dans l’arrondissement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 16 bis B, introduit par le Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
Il propose que l’attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d’arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Actuellement, le maire d'arrondissement n'en attribue que la moitié.