Amendement n° CL40 · Articles 16 bis A à 16 bis F
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire destinée aux subventions versées aux associations dont l’activité s’exerce dans le seul arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations, et détermine les critères d’attribution de ces subventions. Le versement effectif est assuré par le maire d’arrondissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis A, adopté au Sénat, puis supprimé en commission des Lois.
Il modifie à Paris le régime d’attribution des subventions aux associations.
Actuellement, le conseil d’arrondissement est simplement consulté pour avis.
L’amendement prévoit une délibération annuelle du conseil de Paris qui fixerait une enveloppe budgétaire par arrondissement et des critères d’attribution pour les subventions aux associations. Il reviendrait ensuite au conseil d’arrondissement de choisir les associations bénéficiaires de ces subventions et de leur verser les subventions.