Amendement n° CL38 · Article 11
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/01/2017
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.
« La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5721‑2 du même code et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la Ville est substituée au sein des syndicats auxquels la Commune et/ou le Département appartenaient, sans pour autant modifier leurs statuts juridiques.