Amendement n° CL33 · Article 26
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
II. – Le II de l’article L. 2512‑13 et l’article L. 2512‑14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, ainsi que les II et III du même article 21, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
III. – Les articles 23, 24 et 25 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
IV. – L’article 22 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans la rédaction du Sénat
Un amendement à l’article 21 propose d’attribuer davantage de pouvoirs de police au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques.
Le présent amendement prévoit la mise en œuvre de ces nouvelles compétences au 1er janvier 2020, afin de laisser suffisamment de temps à la mairie de Paris et à la préfecture de police pour préparer cette réforme.
La date des transferts de polices spéciales, de personnels (1er avril 2017) et de la gestion des cartes d’identité (1er janvier 2018) demeurerait inchangée.