Amendement n° CL16 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Dispositif
L’article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée ne peut excéder six mois. Au-delà de six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »
Exposé sommaire
La législation actuelle ne prévoit aucune disposition qui limiterait la durée pendant laquelle l’état d’urgence est prorogé. Selon l’article 3 de la loi du 3 avril 1955, « la loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l’état d’urgence fixe sa durée définitive ». Cet amendement vise à compléter cette disposition, afin de limiter la prorogation de l’état d’urgence à six mois. La prorogation au-delà de ces six mois nécessiterait à nouveau une autorisation du Parlement.