Amendement n° CL11 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/12/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Dispositif
L’article 4‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la loi du 3 avril 1955 qui prévoit une information de l'Assemblée nationale et du Sénat des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence, en créant une commission de contrôle de l'état d'urgence, dont la composition assurerait une représentation équilibrée des groupes politiques. Cet amendement avait été adopté, en juillet 2016, lors de la première lecture de la quatrième loi de prorogation de l'état d'urgence.