Amendement n° CL7 · Article 2
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
« 1° Le I de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de l’une des infractions mentionnées à l’article L.O. 127‑1 du code électoral, à peine de nullité de leur candidature. » ;
« 2° À l’article 4, les mots : « n° 2016‑506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle » sont remplacés par les mots : « n° du visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement simplifie la rédaction de l'article 2 en renvoyant directement au dispositif de l'article L.O. 127-1 du code électoral créé à l'article premier. Il procède par ailleurs aux coordinations nécessaires.