Amendement n° CL8 · visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale,
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locale ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination destiné à unifier les titres des deux propositions de loi organique et ordinaire.