Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
4° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » est remplacée par la référence : « n° du visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots : « ainsi que le 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l'application du dispositif outre-mer.