Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les infractions d’atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; »
Exposé sommaire
Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec les condamnations pour faux et usage de faux.