Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale »
- Dossier
- Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Dispositif
L’article L. 87 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de l’article L. 117. Elle encourt également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131‑26 du code pénal. La peine d’inéligibilité mentionnée au même 2° peut être prononcée dans les conditions fixées par l’article 131‑26‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’intégrer la disposition pénale prévue à l’alinéa 17, pour sanctionner un maire ou un vice-président de conseil consulaire qui inscrirait ou radierait un électeur de manière frauduleuse à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas