Amendement n° CL8 · Article 2
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel »
- Dossier
- Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les six mois suivant »,
les mots :
« un délai de six mois à compter de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.