Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel »
- Dossier
- Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer à la référence :
« du 9e alinéa »,
les références :
« des neuvième et onzième alinéas ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.