Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel »
- Dossier
- Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de remettre »,
les mots :
« d'établir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.