Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel »
- Dossier
- Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« bénévoles »,
insérer les mots :
« exercées à la date de l’entrée en fonction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.