Amendement n° CL10 · Article 2
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel »
- Dossier
- Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après la référence :
« au même article 3‑1 »,
insérer les mots :
« , déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« au même article 3‑2 »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.