Amendement n° CL97 · Article 16 bis E
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article qui a pour objet de permettre au conseil de Paris de déléguer aux conseils d’arrondissement l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance.
Cette disposition ne semble en effet pas nécessaire puisque les conseils d’arrondissement gèrent d’ores et déjà les équipements de proximité, dont font partie les équipements de la petite enfance.