Amendement n° CL96 · Article 16 bis D
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article qui prévoit la possibilité pour le maire d’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris, de conclure une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur tout sujet relevant de la compétence de l’arrondissement.
Vos rapporteurs considèrent, en effet, que ces conventions ne peuvent être conclues par les mairies d'arrondissement qui ne disposent pas de la personnalité morale.