Amendement n° CL95 · Article 16 bis C
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article qui permet au conseil de Paris de déléguer aux conseils d’arrondissement le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie située dans l’arrondissement.
Si vos rapporteurs reconnaissent que cette compétence doit s'exercer en concertation avec les élus d’arrondissement, ils considèrent que cette politique doit rester centralisée, principalement parce qu’il n’est pas envisageable de transférer des agents de la ville de Paris aux mairies d’arrondissement.