Amendement n° CL94 · Article 16 bis B
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article qui prévoit la délégation par le maire de Paris au maire d’arrondissement de l’attribution des logements sociaux situés sur l’arrondissement.
Or, vos rapporteurs considèrent que les règles en vigueur qui répartissent l'attribution des logements entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement sont équilibrées. Elles permettent notamment au maire de la commune de mettre en œuvre une politique d'ensemble en la matière en vue d'atténuer les différences de situations rencontrées au sein des différents arrondissements.