Amendement n° CL92 · Article 16
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2511‑30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À Paris, Marseille et Lyon, le maire d’arrondissement émet un avis sur toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement délivrée par le maire de la commune ou, le cas échéant, le maire de la Ville de Paris en application du présent code. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise d'une part, à rétablir la rédaction initiale du Gouvernement dont l'objet est de permettre aux maires d'arrondissement de donner un avis sur les autorisations d'étalage et de terrasse relatives à l'arrondissement et, d'autre part, à étendre cette faculté aux maires d'arrondissement de Marseille et de Lyon.
Vos rapporteurs considèrent, en effet, qu'il ne peut être fait de différence entre maires d'arrondissement appartenant à des collectivités disposant de la même organisation administrative sauf à retirer toute cohérence à leur statut, ce qui constituerait un retour en arrière par rapport à l'esprit de la loi PML.