Amendement n° CL87 · Article 12
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« votées »,
insérer les mots :
« par ces collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, supprimer les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.