Amendement n° CL85 · Article 11
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus »,
les mots :
« Cette substitution de personne morale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.