Amendement n° CL82 · Article 10
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« lors »,
les mots :
« à la date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.