Amendement n° CL78 · Article 9
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Propres à »,
les mots :
« Permettant d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.