Amendement n° CL70 · Article 5
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« telle qu’elle résulte de l’application des »,
les mots :
« mentionnées aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.