Amendement n° CL59 · Article 41
De Valérie Corre (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/12/2016
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
« 1° L’article L. 5217‑1 est ainsi modifié :
« a) A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
« b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ; »
« 2° Le IV de l’article L. 5217‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, à la fin de la troisième phrase et à l’avant-dernière phrase du douzième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par les mots : « de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
« b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « à la date du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintroduire dans le projet de loi l’article 41, relatif au chapitre IV de la loi portant sur les métropoles et supprimé au cours de l’examen au Sénat.
Cet article compléterait ainsi les dispositions relatives aux métropoles, prises notamment dans le cadre de la loi Maptam, en permettant à quatre nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en métropole (Saint-Etienne et Toulon d’une part, Dijon et Orléans d’autre part).
Le statut de Métropole représente un enjeu de développement économique, d’attractivité des investissements et de création de richesse majeur pour un territoire.
L’amendement présenté permettrait donc de corriger le fait que deux grandes régions françaises (Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche Comté) ne disposeraient actuellement d’aucune métropole sur leur territoire.
Cosignataires (9)
Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Valérie Corre, Jacques Cresta, Jean-Louis Destans, Régis Juanico, Colette Langlade, Michel Pouzol, Christophe Premat