Amendement n° CL183 · Article 9
Gouvernement · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« financement »
insérer les mots :
« de celle-ci ainsi que ».
Exposé sommaire
Pour tenir compte d’une remarque formulée par le Conseil d’État à l’occasion de son examen de l’ordonnance relative à la collectivité unique de Corse, le présent amendement vise à élargir le champ de l’habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances afin de permettre, le cas échéant, au Gouvernement d’adapter les modalités de fonctionnement et d’organisation de la Ville de Paris.
En effet, dans le cadre de l’examen du projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relative à la collectivité de Corse, le Conseil d’État a appelé l’attention du Gouvernement sur « les inconvénients sérieux résultant d’habilitations trop précises et détaillées qui ont pour effet de réduire à l’excès sa marge d’action, lorsqu’il prépare les projets d’ordonnance, et qui conduisent par suite le Conseil d’État à écarter les dispositions souvent substantielles qui ne rentrent pas dans le champ de ces habilitations. »
Dans ces conditions, le Gouvernement propose de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État en élargissant le champ de son habilitation à la possibilité d’ajuster l’organisation, le fonctionnement et le financement de la Ville de Paris, afin de remédier à des difficultés qui apparaîtraient après l’adoption de la présente loi et qui ne pourraient donc être anticipées à ce stade.