Amendement n° CL182 · Article 26 bis
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
- Sous-amendement de
- n° CL38
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle : il est proposé de regrouper les articles 26 bis et 26 ter du projet de loi, qui modifient tous deux l'article L. 6147-2 du code de la santé publique.