Amendement n° CL180 · Article 26 bis
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
- Sous-amendement de
- n° CL38
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.