Amendement n° CL179 · Article 42
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
- Sous-amendement de
- n° CL39
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 5 000 € »,
le montant :
« 1 000 € ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, tout en reconnaissant l'intérêt de la mesure proposée, suggère de limiter le montant des litiges pour lesquels le maire peut transiger sans demander l'accord du conseil municipal à 1 000 euros.