Amendement n° CL178 · Article 16 ter
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
- Sous-amendement de
- n° CL33
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dont la superficie est inférieure à un hectare ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision permettant de revenir à la rédaction de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales concernant les espaces verts en vigueur avant les modifications introduites par la loi du 27 février 2002.