Amendement n° CL177 · Article 16 bis F
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
- Sous-amendement de
- n° CL30
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Les communes de Marseille et Lyon et la Ville de Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou de cette collectivité ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant... (le reste sans changement). » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les mots : « par délibération », sont insérés les mots : « du conseil municipal ou ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre cette disposition aux communes de Marseille et de Lyon.