Amendement n° CL169 · Article 40
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette exploitation respecte les règles de concurrence applicables au marché de l’énergie. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.