Amendement n° CL165 · Article 38
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent vise à habiliter le Gouvernement à réorganiser par ordonnance l'aménagement et la gestion du quartier de La Défense en créant un établissement public unique chargé de ces missions.
Un projet de loi de ratification devrait être déposé devant le Parlement à l’issue d’un délai fixé à six mois dans la rédaction initiale du projet de loi. À l'initiative de son rapporteur, la commission des Lois du Sénat a réduit ce délai à trois mois.
Compte tenu du calendrier parlementaire des prochains mois, il paraît plus raisonnable de revenir au terme initialement proposé.