Amendement n° CL163 · Article 37
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvellement constitué »,
les mots :
« constitué dans les conditions prévues à l’article L. 321‑33 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.