Amendement n° CL162 · Article 37
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« existant »,
les mots :
« en fonction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.