Amendement n° CL160 · Article 37
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réunion de l’assemblée. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.