Amendement n° CL150 · Article 35 ter
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat à l’initiative du Gouvernement, cet article autoriserait, à titre expérimental pendant trois ans, la SAFER à exercer, en Île-de-France, son droit de préemption sur la vente de parcelles forestières d’une superficie inférieure à trois hectares, afin de contribuer à l’amélioration de la structure des propriétés forestières.
Ce faisant, il confie à la SAFER une mission totalement nouvelle puisque le droit actuel exclut, en principe, l'exercice du droit de préemption sur les parcelles classées en nature de bois et forêts. Une concertation préalable avec les acteurs de la filière devrait être conduite avant d'envisager une telle évolution.
Le cadre d'une expérimentation paraît mal adapté : par nature, le droit de préemption aurait des effets durables sur le droit de propriété des propriétaires forestiers concernés.
La question devrait, enfin, être abordée sous l'angle d'une généralisation de ces dispositions à l'ensemble du pays.
Pour ces différentes raisons, il est proposé de supprimer le présent article.