Amendement n° CL142 · Article 32
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mots :
« de l’article L. 2512‑13 et au »,
les mots :
« du II de l’article L. 2512‑13 et aux III et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.