Amendement n° CL141 · Article 32
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au signe :
« , »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.