Amendement n° CL133 · Article 27
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’emprise de l’aérodrome de Paris‑Orly demeure régie par les dispositions des articles L. 122‑2 du code de sécurité intérieure et L. 6332‑2 du code des transports dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent article, dans la rédaction initiale du projet de loi, transférait au préfet de police le pouvoir de police sur deux des trois aéroports civils de grande taille que compte la région Île-de-France: Paris-Charles de Gaulle et le Bourget.
En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement de M. Vincent Capo-Canellas visant, par cohérence, à élargir ce transfert à l’aéroport d’Orly, qui dépend du préfet du Val-de-Marne mais s’étend en partie sur l’Essonne.
Il est proposé de confirmer le transfert global au préfet de police de la responsabilité des trois principaux aéroports franciliens, tout en laissant aux services de sécurité intérieure un délai suffisant pour redéployer leurs moyens.