Amendement n° CL132 · Article 26
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2017, à l’exception de l’article 22 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire
Compte tenu du rétablissement du texte de l'article 21, il n'y a plus lieu de prévoir de délai spécifique pour le transfert des pouvoirs de police au maire de Paris. Par conséquent, il est proposé d'en revenir au texte qui avait été adopté par la commission des Lois du Sénat.