Amendement n° CL13 · Article 42

L’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes de plus de 200 000 habitants, les métropoles et les collectivités à statut particulier exerçant des compétences communales peuvent souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation local ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises concourant à la protection du climat, à la qualité de l’air d’énergie, à l’amélioration de l’efficacité énergétique, au retraitement des déchets, au développement des énergies renouvelables et des mobilités durables dans les conditions mentionnées au 9° de l’article L. 4211‑1. Elles passent avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l’objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds.

« D’autres communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent intervenir en complément des communes de plus de 200 000 habitants, des métropoles et des collectivités à statut particulier exerçant des compétences communales dans le cadre d’un conventionnement. Le montant total de leurs souscriptions sur fonds publics ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. Cette limite peut être dépassée lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds. »

Le présent amendement propose de permettre aux métropoles et communes de plus de 200 000 habitants, ainsi qu’à la métropole de Lyon et à la Ville de Paris, de mettre en œuvre des « fonds de transition énergétique » à l’image des fonds communs de placement à risque territorial des régions. Le dispositif proposé reprend à l’identique celui des régions qui permet d’accueillir des capitaux (privés pour l’essentiel). Ces capitaux seraient dans le cas présent investis en actions d’entreprises dans les secteurs liés à la lutte contre le changement climatique et protection de l’environnement. Cela permettrait aux métropoles et collectivités les plus concernées par les problèmes environnementaux de participer activement au financement des entreprises concourant à la transition énergétique. Compte tenu des enjeux actuels en matière d’environnement, il est devenu indispensable que les grandes collectivités, responsables des questions environnementales, soient dotées de tous les outils leur permettant de mener au mieux leurs missions, notamment en vue de mettre en œuvre leur plan climat-air-énergie, en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement Certaines collectivités se sont engagées dans la transition énergétique pour concourir aux objectifs de l’Accord de Paris, avec des objectifs parfois plus ambitieux. La Ville de Paris s’engage ainsi dans le cadre du C40 à limiter la croissance des températures à 1,5 degrés maximum d’ici à 2020 (Sommet de Mexico 30 nov-2 dec 2016).