Amendement n° CL113 · Article 42
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.