Amendement n° CL109 · Article 42
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
I. – À alinéa 7, substituer aux mots :
« d'un »,
les mots :
« de deux » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de coordination permettant de laisser un délai suffisant aux EPCI et communes concernées par le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI, de saisir, en cas de désaccord, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).