Amendement n° CL106 · Article 42
De Patrick Mennucci (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le sixième alinéa de l’article L. 2113‑2 est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.