Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« notoriété »,
insérer les mots :
« , dressé et publié avant le 31 décembre 2027, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.