Amendement n° CL4 · Article 2
De Camille de Rocca Serra (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux dispositions du sixième »,
les mots :
« au septième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.